Conditions Générales

Date d'entrée en vigueur : juin 2025

Généralités

Le présent site web est détenu et exploité par Novo Internet Services LLC, une Florida Limited Liability Company dont le numéro d'identification fiscale est 81-3999374, dont le siège social est situé 2598 E. Sunrise Blvd. 2104, Fort Lauderdale, FL 33304, USA et dont l'adresse e-mail de contact est : info@onlinevisaglobal.com. (ci-après, « nous », « la/notre Société »).

Les présentes Conditions Générales établissent les conditions de souscription à nos services professionnels (détaillés dans la section « À propos de nos services »). Elles doivent être acceptées par l'Utilisateur avant de confirmer le paiement du coût des services. Cette acceptation constituera une déclaration expresse et claire de l'Utilisateur attestant qu'il a lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions Générales. La confirmation du paiement confère automatiquement à l'Utilisateur le statut de Client et son engagement au titre des présentes Conditions Générales (ci-après, « vous », « votre », « le Client »).

La Société se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions Générales, conformément à de nouvelles exigences législatives et/ou jurisprudentielles et/ou à des besoins ou intérêts commerciaux, à tout moment et sans préavis à l'Utilisateur et/ou au Client. La version mise à jour des présentes Conditions Générales prendra effet immédiatement, dès sa publication sur ce site web.

Les présentes Conditions Générales seront toujours disponibles sur ce site web afin que l'Utilisateur et/ou le Client puissent les consulter à tout moment.

Le contrat de prestation de services peut être formalisé, à votre choix, dans l'une quelconque des langues dans lesquelles les Conditions Générales sont disponibles sur ce site web, mais la rédaction en anglais prévaudra en cas de divergence entre les différentes versions.

Pour tout doute ou question relatif aux présentes Conditions Générales, vous pouvez nous contacter.

À propos de nos services

Ce site web est détenu et exploité par une agence privée qui n'est ni affiliée au Gouvernement, ni mise en œuvre, exploitée ou détenue par celui-ci.

Nous proposons des services d'assistance professionnelle en vue de l'obtention de différents types de documents de voyage électroniques (« votre commande ») pour les ressortissants étrangers souhaitant se rendre dans le pays de destination, notamment mais sans s'y limiter :

Cartes/Autorisations de voyage électroniques : un document approuvé et délivré par les Autorités d'Immigration du pays vers lequel le titulaire voyage, émis pour une durée de validité limitée.

Certificats sanitaires de voyage : une déclaration de santé que certains pays de destination exigent obligatoirement du voyageur avant son entrée sur le territoire afin de prévenir la propagation de maladies.

Nous pouvons également fournir des services accessoires lorsqu'ils sont proposés sur le présent site web, notamment mais sans s'y limiter :

Service prioritaire/frais de traitement urgent : en payant des frais supplémentaires, votre commande est traitée en priorité par rapport aux autres.

Service prioritaire gouvernemental : indépendamment de notre service prioritaire, et lorsqu'il est proposé par les Autorités d'Immigration compétentes, le paiement de frais gouvernementaux permet que votre commande soit traitée en priorité par rapport aux autres par les Autorités d'Immigration.

Enregistrement auprès de l'ambassade : communiquer à l'ambassade vos coordonnées et celles de votre voyage est une démarche facultative, mais utile à différentes fins, par exemple pour permettre à l'ambassade (i) de vous contacter en cas d'urgence familiale, (ii) de vous envoyer des informations concernant les conditions de sécurité dans votre pays de destination, etc. Ce service est réservé aux adultes.

Assurance : il s'agit d'un service complémentaire qui garantit que, si votre voyage est annulé une fois votre demande d'Autorisation de Voyage Électronique soumise aux Autorités d'Immigration, vous pouvez en informer la Société et opter pour un remboursement intégral du montant total payé pour les services souscrits, à l'exception du prix de l'assurance.

Pour obtenir un remboursement, toutes ces conditions doivent être réunies :

Le voyage est annulé en raison d'une annulation due à : (i) une maladie ; (ii) un cas de force majeure ; (iii) l'annulation du transport.

La demande de remboursement au titre de l'assurance est effectuée dans un délai maximum de 120 jours après réception de l'e-mail de confirmation du paiement de la souscription à ce Service.

La demande de remboursement au titre de l'assurance est effectuée via notre formulaire de contact en sélectionnant, parmi les motifs de demande de remboursement, l'option « J'ai souscrit une assurance et je souhaite demander un remboursement pour un voyage annulé ». Les demandes effectuées par d'autres moyens pourraient ne pas être traitées.

Les autres dépenses telles que les frais de voyage (billets d'avion, hôtels, transports, etc.) sont exclues de la garantie de l'assurance et la Société ne prendra en charge en aucun cas des dépenses de ce type.

La Société se réserve le droit de proposer ce service uniquement à certains pays, selon ses intérêts commerciaux.

Nos services professionnels d'assistance au traitement (ci-après, « le/nos Services ») consistent, entre autres, à :

Fournir des informations relatives au document de voyage électronique pertinentes pour l'utilisateur/client.

Apporter un soutien à l'utilisateur/client pour remplir le formulaire de demande du document de voyage électronique et le soumettre. Veuillez noter que le délai de traitement d'une demande relève entièrement du Gouvernement du pays de destination et échappe donc à notre contrôle raisonnable.

Tenir l'utilisateur/client informé du déroulement de la demande, ainsi que l'informer du résultat de celle-ci (approbation ou refus). En ce sens, nous vous contacterons si le Gouvernement a exigé davantage d'informations personnelles et/ou de documents supplémentaires pour évaluer votre demande.

Fournir le document de voyage électronique par e-mail.

Remarques :

L'approbation ou le refus d'une demande de document de voyage électronique relève de la compétence exclusive des Autorités d'Immigration du pays de destination, conformément à leurs lois et réglementations en matière de sécurité et/ou d'immigration.

Les informations nécessaires à la gestion de votre certificat sanitaire de voyage et/ou de votre enregistrement auprès de l'ambassade peuvent être extraites de votre formulaire de demande de document de voyage électronique. Toutefois, il est également possible que des informations et/ou documents supplémentaires vous soient demandés par e-mail afin de compléter correctement la formalité que vous avez sélectionnée.

Nous vous recommandons vivement de vérifier les données personnelles et les informations figurant sur votre document de voyage électronique avant de voyager vers le pays de destination. Si vous constatez que vous avez commis une erreur en remplissant votre formulaire de demande, veuillez contacter notre service client dans les meilleurs délais.

Souscription à nos services

Pour souscrire à nos Services :

Vous devez être majeur et avoir la capacité juridique de contracter, selon les lois et réglementations nationales applicables de votre pays de naissance et/ou de résidence ; et/ou

Si la demande de document de voyage électronique concerne un mineur, vous devez garantir que vous êtes un parent ou un tuteur légal.

Pour souscrire à nos Services, vous devez suivre les étapes ci-dessous :

Étape 1 : Sélectionnez les services d'assistance qui vous intéressent et fournissez des données personnelles et des informations privées véridiques, exactes, complètes et à jour. Cela est essentiel car le document de voyage électronique doit correspondre aux informations et à la situation actuelles du titulaire du document.

Les services accessoires peuvent être sélectionnés à un moment donné avant d'accéder à la page de paiement.

Remarques :

Nous vous informons que vous n'êtes tenu de fournir que les données personnelles et informations strictement nécessaires à l'obtention du document de voyage électronique, conformément aux exigences des Autorités d'Immigration du pays de destination.

À cet égard, si vous nous fournissez davantage d'informations que celles expressément requises, vous consentez à leur traitement aux fins pour lesquelles vous les transmettez, conformément à notre Politique de Confidentialité.

Dans le cas où vous nous fourniriez des données personnelles et/ou des informations de tiers afin de soumettre une demande de document de voyage électronique en leur nom, qu'il s'agisse d'un adulte ou d'un mineur, vous nous garantissez que (i) vous avez informé la personne concernée des finalités du traitement de ses données personnelles et (ii) vous disposez du consentement de la personne concernée pour nous communiquer ses données personnelles, sauf si la personne concernée est un mineur et que vous êtes son parent et/ou tuteur légal. Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons les données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.

Étape 2 : Acceptez la déclaration « Déclaration du demandeur ». Au cours de cette étape, vous pourrez vérifier les données personnelles et les informations privées fournies avant de passer au paiement et vous devrez accepter expressément les présentes Conditions Générales. Pour plus d'informations, veuillez consulter la section « Moyens techniques de correction des erreurs ».

Étape 3 : Sélectionnez votre moyen de paiement préféré parmi ceux indiqués sur notre site web et/ou notre page de paiement et saisissez vos informations de paiement.

Notez qu'au cours de la présente étape, vous aurez la possibilité de sélectionner et de souscrire notre service d'Assurance en cochant la case correspondante.

En confirmant le paiement des coûts :

(i) vous confirmez votre volonté de souscrire à nos services d'assistance privés ;

(ii) vous reconnaissez avoir été informé et accepter les coûts du document de voyage électronique qui vous intéresse et, le cas échéant, des services accessoires sélectionnés.

Veuillez consulter la section « Coûts » pour plus d'informations à ce sujet.

Veuillez garder à l'esprit que la fourniture de nos services d'assistance débutera une fois le paiement des coûts autorisé et confirmé. Vous recevrez un e-mail confirmant les services que vous avez souscrits. À ce stade, le contrat de prestation de services est considéré comme formalisé et les présentes Conditions Générales entrent en vigueur et vous lient, vous et la Société. Veuillez noter que si vous avez souscrit notre service d'Assurance, vous recevrez un e-mail supplémentaire confirmant le paiement de ce service.

Coûts

Les coûts du document de voyage électronique qui vous intéresse et, le cas échéant, des services accessoires sélectionnés seront affichés sur la page de paiement de notre site web, afin que vous puissiez les vérifier avant de saisir vos informations de paiement.

Un prélèvement unique sera effectué pour le coût total. Ce prélèvement comprendra nos honoraires privés pour les services d'assistance et, le cas échéant, les frais facturés par les Autorités d'Immigration pour le document.

Nos honoraires de service privés peuvent évoluer de temps à autre en raison de la stratégie, des objectifs ou des besoins commerciaux. Les nouveaux honoraires de service prendront effet immédiatement, dès leur publication sur ce site web, sans qu'un préavis aux Utilisateurs et/ou Clients soit nécessaire. Toutefois, les nouveaux honoraires de service ne sont pas rétroactifs et n'affecteront pas les Clients ayant déjà souscrit à nos services avant la modification.

De même, veuillez noter que les Autorités d'Immigration peuvent également modifier leurs frais à tout moment, circonstance qui échappe à notre contrôle raisonnable, y compris les frais gouvernementaux de priorité le cas échéant. Vous pouvez consulter leurs frais sur le site web officiel des Autorités d'Immigration compétentes.

Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables des frais de change et/ou des surcharges imposés par votre banque ou l'émetteur de votre carte et que nous ne vous accorderons aucune compensation ni aucun remboursement pour de telles circonstances.

Politique de Remboursement

Si vous souhaitez demander un remboursement, vous devrez remplir et envoyer notre formulaire de contact, en indiquant clairement le motif du remboursement. Si l'annulation est possible et acceptée, nous vous rembourserons tous les frais prélevés lors de la souscription à nos Services.

Pour toute question complémentaire, veuillez contacter notre service client disponible 24h/24 et 7j/7 à l'adresse info@onlinevisaglobal.com.